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Guide des droits et des démarches administratives

Comment faire garder son enfant dans une maison d'assistantes maternelles ?

Voir aussi

• Assistante maternelle [Travail - Formation]

Question ? Réponse !

• Comment avoir l'agrément pour devenir assistante maternelle ?

Où s'adresser ?

• Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

  Site internet

• Relais petite enfance (ex Ram)

  Site internet

Pour en savoir plus

• Site officiel du particulier employeur et du salariéUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Références

• Code de l'action sociale et des familles : articles L424-1 à L424-7
  Conditions de la délégation d'accueil en maison d'assistantes maternelles
• Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 15/01/2022