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Guide des droits et des démarches administratives

Autorisations d'absence pour garde d'enfant ou enfant malade dans la fonction publique

Autorisations d'absence liées à l'annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer de l'enfant - 03.03.2022
La loi n°2021-1678 a instauré la possibilité de bénéficier d'autorisations d'absence lors de l'annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer touchant un enfant.Un décret restant à paraître doit en préciser la durée et la liste des pathologies chroniques donnant droit à ces autorisations d'absence.Cette page sera mise à jour à sa parution.

Soins ou garde d'enfant

Dans quel cas les autorisations d'absence sont-elles accordées ?

Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence pour garder et soigner votre enfant lorsqu'il est malade et ne peut pas être accueilli en crèche ou à l'école.Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence si vous devez assurer la garde de votre enfant lorsque l'accueil habituel n'est pas possible (fermeture imprévue de l'école par exemple).Votre enfant doit avoir 16 ans maximum ou être handicapé (quel que soit son âge).

Combien de jours d'absence peuvent être accordés ?

Le nombre de jours d'autorisation d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants. Il varie selon que vous vivez en couple ou seul.Le décompte des jours d'autorisation d'absence est fait par année civile (ou, si vous travaillez selon le cycle scolaire, par année scolaire).Aucun report n'est possible d'une année sur l'autre.L'autorisation d'absence est accordée jusqu'au jour du 16e anniversaire de l'enfant.

Vous vivez en couple

Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an varie en fonction de la situation de l'autre parent.

Couple d'agents publics

Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an à chaque parent est le suivant :

  • Pour un agent qui travaille à temps plein : 1 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 1 jour, soit pour un agent qui travaille 5 jours par semaine, 6 jours par an

  • Pour un agent qui travaille à temps partiel : (1 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 1 jour) x (quotité de travail de l'agent). Par exemple, pour un agent qui travaille à 50 % dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours, (5 + 1) x 50 % = 3 jours.

Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre peut être porté à 8 jours pour chaque parent. Pour un agent à temps partiel, cette durée est réduite proportionnellement à sa quotité de travail (par exemple 4 jours pour un agent travaillant à 50 %).Les 2 parents peuvent se répartir les autorisations d'absence entre eux à leur convenance, compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d'eux.Si un parent dépasse la durée maximum individuelle (6 jours par an), il doit fournir en fin d'année une attestation de l'administration de son conjoint comportant les indications suivantes :

  • Nombre de jours d'autorisation d'absence dont le conjoint a bénéficié

  • Quotité de temps de travail effectuée par le conjoint

Si le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence de la famille est dépassé, les jours pris en trop sont déduits des congés annuels de l'année en cours ou de l'année suivante.

Conjoint en recherche d'emploi

Si votre conjoint est inscrit à Pôle emploi, le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si vous travaillez à temps plein).Si vous travaillez à temps partiel, cette durée est réduite proportionnellement à votre quotité de travail.

Conjoint ne bénéficiant pas d'autorisation d'absence

Si votre conjoint ne bénéficie, dans son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner son enfant ou en assurer momentanément la garde, le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours (soit 12 jours si vous travaillez à temps plein).Si vous travaillez à temps partiel, cette durée est réduite proportionnellement à votre quotité de travail.

Conjoint bénéficiant de moins d'autorisations d'absence que vous

Si votre conjoint bénéficie de moins de jours d'autorisation d'absence rémunérées que vous, vous pouvez demander à bénéficier des autorisations d'absence égales à la différence entre 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours et les autorisations d'absence de votre conjoint.
Exemple
si votre conjoint ne bénéficie que de 3 jours d'autorisation d'absence par an,vous pouvez demander, si vous travaillez à temps plein, à bénéficier de 9 autorisations d'absence (2 x 5 + 2 - 3).

Vous vivez seul

Vous travaillez à temps plein

Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an est égal à 2 fois le nombre de jours travaillés par semaine + 2 jours.
Exemple
si vous travaillez 5 jours par semaine : 2 x 5 + 2 = 12 jours
Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre peut être porté à 15 jours.

Vous travaillez à temps partiel

Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence qui peut être accordé par an est égal à : (2 fois le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein + 2 jours) x votre quotité de travail.
Exemple
si vous travaillez à 50 % dans une administration où le nombre de jours travaillés par semaine à temps plein est de 5 jours : 2 x 5 + 2 x 50 % = 6 jours.
Lorsque les autorisations d'absence ne sont pas fractionnées, leur nombre est égal à 15 jours multipliés par votre quotité de travail.

Comment sont accordées les autorisations d'absence ?

Les autorisations d'absence sont accordées, si les nécessités de service le permettent, sur présentation d'un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant votre nécessaire présence auprès de l'enfant.

Pathologie chronique ou cancer

Vous pouvez bénéficier d'autorisations spéciales d'absence rémunérées lors de l'annonce que votre enfant souffre d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer.Ces autorisations spéciales d'absence ne sont pas prises en compte dans le calcul de vos congés annuels.

Références

Modifié le 06/01/2022
source www.service-public.fr