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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt de quelqu'un d'autre ?

Voir aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [Argent - Impôts - Consommation]

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des finances
• Déclaration des revenus (papier)Ministère chargé des finances CERFA 10330
• Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022Ministère chargé des finances

Où s'adresser ?

• Service d'information des impôts (Pour des informations générales)

  Par téléphone :

  0809 401 401

  Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

  Service gratuit + prix appel

Pour en savoir plus

• Puis-je consulter l'avis d'impôt d'un tiers ?Ministère chargé des finances
• Site des impôtsMinistère chargé des finances

Références

• Livre des procédures fiscales : articles L111 à L112 A
  Publicité de l'impôt
• Bofip-Impôts n°BOI-DJC-SECR-10-20-90 relatif à la publicité de l'impôt sur le revenu

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 01/01/2023