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Guide des droits et des démarches administratives

Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?

Voir aussi

• Autorisation d'urbanisme [Logement]
• Travaux [Logement]

Références

• Code de procédure pénale : article 8
  Responsabilité pénale
• Code de l'urbanisme : article L480-14
  Responsabilité civile

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 09/08/2021