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Guide des droits et des démarches administratives
Faut-il faire vacciner son enfant pour l'inscrire à l'école, en crèche ou garderie ?
Voir aussi
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- La santé des élèvesMinistère chargé de l'éducation
Références
-
Code de la santé publique : articles L3111-1 à L3111-11
Obligations vaccinales (L3111-2) -
Code de la santé publique : articles D3111-6 à R3111-8
Déclaration obligatoire des vaccinations -
Code de l'action sociale et des familles : articles R227-5 à R227-11
Attestation au regard des obligations vaccinales (article R227-7)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 11/01/2023
