Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?
Voir aussi
Saisie immobilière
Question ? Réponse !
Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?
Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?
Où s'adresser ?
Assurance Banque Épargne Info Service
Site internet
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Références
Code civil : article 2392
Code civil : article 2402
Code civil : article 2406
Code civil : articles 2421 à 2449
Inscription des hypothèques
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 07/06/2022