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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?

Voir aussi

• Saisie immobilière

Question ? Réponse !

• Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?
• Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?

Où s'adresser ?

• Assurance Banque Épargne Info Service

  Site internet

• Assurance Banque Épargne Info Service

  Site internet

Références

• Code civil : article 2392
• Code civil : article 2402
• Code civil : article 2406
• Code civil : articles 2421 à 2449
  Inscription des hypothèques

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 07/06/2022