Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F11996.xml
La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Elle peut être établie par acte sous signature privée contresigné par chaque avocat ou par jugement du tribunal. Cette séparation peut avoir des conséquences pour les enfants, les biens des époux, les tiers... La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.
De quoi s'agit-il ?
Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, en étant autorisés à vivre séparément.La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens et elle est soumise aux règles de procédure applicables au divorce.Les motifs de la séparation de corps sont les mêmes que pour un divorce.Qui est concerné ?
La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés et quel que soit leur régime matrimonial (régime de la communauté réduite aux acquêts, régime de séparation de biens etc.).Procédure devant le tribunal
Tribunal compétent
Le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal judiciaire du lieu de résidence des époux est compétent.Demande et procédure
La procédure de séparation de corps devant un juge est identique à celle du divorce judiciaire.La demande est faite par assignation par l'avocat d'un des époux.L'autre époux doit également être assisté ou représenté par un avocat tout au long de la procédure.Le délai permettant au défendeur de prendre un avocat est de 15 jours.Contenu de la demande
La demande contient obligatoirement les éléments suivants :Lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)
Proposition de liquidation des intérêts financiers et patrimoniaux des époux
Disposition de la médiation en matière familiale
Homologation des accords partiels ou complets des époux sur l'exercice de l'autorité parentale et les conséquences de la séparation
Audience d'orientation et mesures provisoires (AOMP)
Durant cette audience, le Jaf examine le dossier. Si un des époux le demande, le Jaf fixe des mesures provisoires nécessaires à la vie des époux ou de l'enfant pendant la durée de la procédure.Il peut notamment :Proposer une mesure de médiation auprès d'un médiateur familial pour tenter de trouver un accord
Décider de la résidence séparée
Fixer la pension alimentaire
Attribuer à l'un des époux la jouissance du logement
Désigner un notaire pour la liquidation du régime matrimonial (procédure qui liste et évalue les biens et les dettes qui reviendront à chacun des époux après la séparation).
Quelles sont les passerelles entre divorce et séparation de corps ?
L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps.L'époux qui présente une demande en divorce peut demander à la remplacer par une procédure de séparation de corps, même en appel. Par contre, l'inverse n'est pas possible.Si une demande de séparation de corps est déposée par l'un des époux et que l'autre époux dépose une demande en divorce en même temps devant le Jaf, celui-ci examine en premier la demande en divorce. Si les conditions sont réunies, le divorce est prononcé. Dans le cas contraire, si toutes les conditions ne sont pas réunies, le Jaf examine la demande de séparation de corps.Quand les 2 demandes (celle en divorce et celle en séparation de corps) sont fondées sur la faute, le Jaf examine simultanément les demandes. S'il les accepte, il prononce le divorce aux torts partagés des époux.Coût
Frais de justice
Le coût varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi.Si l'époux a des ressources insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Frais de notaire
La séparation de corps entraîne la séparation des biens des époux.Le régime matrimonial doit être liquidé pour partager le patrimoine entre les époux (biens, comptes bancaires, dettes, crédit...).Différents types de frais de notaire seront à la charge des époux.Conséquences de la séparation de corps
Date d'effet
La séparation de corps prend effet entre les époux le jour où le jugement est passé en force de chose jugée.Le jugement est opposable aux tiers à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.Cessation du devoir de cohabitation
Les époux restent mariés, mais sont autorisés à ne plus vivre ensemble.Séparation de biens
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de leur régime matrimonial. Cette liquidation s'effectue devant un notaire.La date d'effet de la séparation de corps sur les biens des époux est fixée à la date de la demande en séparation de corps. À la demande de l'un des époux, cette date peut être fixée par le juge à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter.Le Jaf peut également décider de l'attribution du logement familial.Effets sur les enfants
Le Jaf prévoit l'exercice de l'autorité parentale. Il détermine le lieu de résidence du ou des enfants, fixe le montant de la pension alimentaire, et organise le droit de visite et d'hébergement.En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l'absence de cohabitation.Maintien des obligations liées au mariage
Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, de secours et d'assistance.Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs.Versement d'une pension alimentaire à l'époux
Le devoir de secours existe toujours et peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être accordée par le jugement prononçant la séparation de corps ou par un jugement ultérieur.Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par le versement d'un capital.Possibilité de conserver le même nom d'usage
L'époux qui utilise le nom d'usage de l'autre peut le conserver. Toutefois, si l'un des époux en fait la demande, le Jaf peut l'interdire.Succession
Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve ses droits à la succession prévus par la loi.Fin de la séparation de corps
La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.Transformation en divorce
La séparation de corps prend automatiquement fin dans le cas d'une demande en conversion de la séparation en divorce.La demande en conversion en divorce se fait par assignation au tribunal. L'avocat est obligatoire.Reprise de la vie commune
Entre époux, le régime de séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial devant un notaire.À l'égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à un officier d'état civil. Cette déclaration peut être faite dans toute mairie.Décès
La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède.De quoi s'agit-il ?
Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais d'être autorisé à ne plus vivre ensemble.La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens.La procédure de séparation de corps par consentement mutuel est identique à la procédure de divorce par consentement mutuel. Une convention de séparation de corps établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire.Qui est concerné ?
La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés et quel que soit leur régime matrimonial (régime de la communauté réduite aux acquêts, régime de séparation etc.).Procédure
Chaque époux doit avoir son avocat pour se séparer par consentement mutuel.Coût
Frais d'avocat
Le coût varie en fonction des honoraires de l'avocat choisi.Si les ressources d'un époux sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.Frais de notaire
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens des époux.Le régime matrimonial doit être liquidé pour partager le patrimoine entre les époux (biens, comptes bancaires, dettes, crédits...).Différents types de frais de notaire seront à la charge des époux.Conséquences de la séparation de corps
Date d'effet
La séparation de corps prend effet à la date de la signature de la convention, à moins que les époux n'aient convenu ensemble d'une autre date.La convention est opposable aux tiers à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.Cessation du devoir de cohabitation
Les époux restent mariés, mais ils sont autorisés à ne plus vivre ensemble.Séparation de biens
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.Les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial, contrairement aux époux mariés sous le régime de la séparation de biens. La liquidation s'effectue devant un notaire.Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien personnel et non comme appartenant aux 2 époux.Un époux qui contracte un crédit ou une dette pendant la séparation de corps devra le rembourser seul.Effets sur les enfants
La convention fixe l'exercice de l'autorité parentale. Elle détermine le lieu de résidence du ou des enfants, fixe le montant de la pension alimentaire, et organise le droit de visite et d'hébergement.En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l'absence de cohabitation.Maintien des obligations liées au mariage
Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, de secours et d'assistance.Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs.Versement d'une pension alimentaire à l'époux
Le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle peut être prévue par la convention de séparation de corps ou par un jugement ultérieur.Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par le versement d'un capital.Possibilité de conserver le même nom
Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf si la convention en dispose autrement.Succession
Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir une renonciation des époux à leurs droits successoraux respectifs.Fin de la séparation de corps
La séparation de corps cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.Transformation en divorce
La séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce par une procédure en conversion de séparation de corps en divorce.La demande se fait par assignation au tribunal. L'avocat est obligatoire.Elle peut être demandée par un seul des époux au bout de 2 ans après le jugement de séparation de corps.Lorsque la séparation de corps est faite par consentement mutuel, la demande de divorce doit aussi être une demande par consentement mutuel.En cas de demande conjointe des époux, la conversion de la séparation en divorce n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicitée à tout moment.Reprise de la vie commune
Entre époux, la séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial chez un notaire.À l'égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil de la mairie dont dépend le domicile familial des époux.Décès
La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède.Conditions
La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur la séparation et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, devoir de secours sous forme de pension alimentaire ou de capital). Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons de la séparation.Procédure
Les époux doivent prendre un avocat commun ou chacun le leur.Lieu de résidence du parent avec lequel l'enfant réside habituellement en cas d'exercice commun de l'autorité parentale
Lieu de résidence du parent qui exerce seul l'autorité parentale
Lieu de résidence de l'un ou de l'autre des parents.
Homologation de la convention
Si le juge constate que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il approuve la convention réglant les conséquences de la séparation. La convention est alors homologuée.Refus d'homologation de la convention
Le Jaf peut refuser l'homologation de la convention s'il constate que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts de l'enfant ou de l'un des époux.Dans ce cas, il reporte sa décision, par ordonnance, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention dans un délai de 6 mois.L'homologation de la nouvelle convention dépend des conditions ou garanties mentionnées dans l'ordonnance.Le Jaf peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord. Il peut s'agir des éléments concernant la résidence séparée des époux, la fixation d'une pension alimentaire, l'attribution de la jouissance du logement à l'un des époux. Ces mesures doivent être conformes à l'intérêt de l'enfant et des époux. Elles sont applicables jusqu'à ce que la séparation soit prononcée.Si le juge refuse une deuxième fois d'homologuer la convention, ou en l'absence de nouvelle convention, la demande de séparation est caduque, c'est-à-dire qu'il faut recommencer toute la procédure.Coût de la séparation
Le coût varie en fonction des honoraires du ou des avocats choisi et des émoluments du notaire.Si un époux a des ressources insuffisantes, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.Conséquences de la séparation de corps
Date d'effet
La séparation de corps prend effet à la date de la convention réglant l'ensemble des conséquences de la séparation, à moins que les époux n'aient choisi une autre date.La convention est opposable aux tiers à compter du jour où les formalités de mention à l'état civil ont été effectuées.Cessation du devoir de cohabitation
Les époux restent mariés, mais sont autorisés à ne plus vivre ensemble.Séparation de biens
La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.Les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial, contrairement aux époux mariés sous le régime de la séparation de biens. La liquidation s'effectue devant un notaire.Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien propre et non comme appartenant aux 2 époux.Un époux qui contracte un crédit ou une dette pendant la séparation de corps doit le rembourser seul.Effets sur les enfants
Ce sont les modalités mentionnées dans la convention qui doivent s'appliquer.En cas de grossesse pendant la séparation de corps, la présomption de paternité est écartée du fait de l'absence de cohabitation.Maintien des obligations liées au mariage
Les autres obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, de secours et d'assistance.Par conséquent, les époux ne peuvent pas se marier ou conclure un Pacs.Versement d'une pension alimentaire à l'époux
Le devoir de secours peut donner lieu au versement d'une pension alimentaire à l'époux dans le besoin. Elle doit être prévue par la convention de séparation de corps ou par un jugement ultérieur.Si la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, cette pension peut être remplacée par un capital.Possibilité de conserver le même nom d'usage
L'époux qui utilise le nom d'usage de l'autre peut le conserver, sauf si la convention en dispose autrement.Succession
Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve ses droits à la succession prévus par la loi.Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir une renonciation des époux à leurs droits successoraux respectifs.Fin du régime de la séparation
La séparation cesse si les époux reprennent la vie commune, s'ils divorcent ou si l'un d'entre eux décède.Transformation en divorce
La séparation de corps prend automatiquement fin dans le cas d'une demande en conversion de la séparation en divorce.La demande de divorce se fait par requête (aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel) au tribunal. Elle doit être accompagnée d'une convention sur les conséquences du divorce. L'avocat est obligatoire.Reprise de la vie commune
Entre époux, la séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial devant un notaire.À l'égard des tiers, pour avoir une valeur juridique, la reprise de vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil de la mairie dont dépend le domicile familial des époux.Décès
La séparation de corps prend fin lorsque l'un des époux décède.