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Guide des droits et des démarches administratives

Bourse des collèges

La bourse des collèges est une aide versée aux responsables d'un collégien. Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d'enfants que vous avez à charge. Pour l'année scolaire 2023-2024, les montants de la bourse des collèges sont 37 €, 104 € ou 162 € par trimestre.

Collège public

Qui est concerné ?

Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège. Vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

Responsables de l'enfant

Pour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
À savoir
Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.

Plafond des ressources à ne pas dépasser

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducationPour l'année scolaire 2023-2024, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2023 portant sur les revenus 2022.

Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2023-2024

Nombre d'enfants à chargePlafond des ressources annuelles 2022116 885 €220 781 €324 677 €428 573 €532 471 €636 367 €740 263 €8 et plus44 160 €Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2022, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.

Comment faire la demande ?

Pour l'année scolaire 2023-2024, vous devez faire votre demande en ligne entre le 1er septembre et le 19 octobre 2023.Cette téléprocédure se fait sur le portail Educonnect. Pour faciliter vos démarches, consultez le guide d'aide à la 1re connexion.
Demander une bourse de collège
Ministère chargé de l'éducationVous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l'établissement.Vous pouvez également vous connecter par FranceConnect.Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.

Couple marié ou pacsé

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Couple en concubinage (union libre)

Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

Parent isolé

Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.Vous devrez fournir votre avis d'imposition.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Vous obtiendrez à la fin de la procédure un accusé d'enregistrement de votre demande.Le collège vous remettra ensuite un accusé de réception.
À savoir
au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.

Quel est le montant de la bourse ?

Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2023-2024 sera de 37 €, 104 € ou 162 €.

Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2023-2024 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2022

Nombre d'enfants à chargeRessources annuelles 2022Montants trimestriels de la bourse 2023-20241Moins de 3 220 €162 €Entre 3 220 € et 9 127 €104 €Entre 9 127 € et 16 885 €37 €2Moins de 3 964 €162 €Entre 3 964 € et 11 234 €104 €Entre 11 234 € et 20 781 €37 €3Moins de 4 707 €162 €Entre 4 707 € et 13 340 €104 €Entre 13 340 € et 24 677 €37 €4Moins de 5 450 €162 €Entre 5 450 € et 15 447 €104 €Entre 15 447 € et 28 573 €37 €5Moins de 6 193 €162 €Entre 6 193 € et 17 553 €104 €Entre 17 553 € et 32 471 €37 €6Moins de 6 936 €162 €Entre 6 936 € et 19 659 €104 €Entre 19 659 € et 36 367 €37 €7Moins de 7 680 €162 €Entre 7 680 € et 21 766 €104 €Entre 21 766 € et 40 263 €37 €8 ou plusMoins de 8 423 €162 €Entre 8 423 € et 23 872 €104 €Entre 23 872 € et 44 160 €37 €Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Ministère chargé de l'éducation

Comment êtes-vous informé de la décision d'attribution ?

Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.

Pour quelle durée la bourse est-elle attribuée ?

La bourse est attribuée pour une année scolaire.

Comment contester la décision d'attribution ?

Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le directeur du collège d'inscription ou le recteur de l'académie.
  • Établissement scolaire
  • Direction des services départementaux de l'Éducation nationale, ex-Inspection académique - Loir-et-Cher
    • Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif.
  • Tribunal administratif - Orléans

    • Quand la bourse est-elle versée ?

    La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.La bourse est versée par l'agent comptable du collège, directement sur votre compte bancaire.

    La bourse peut-elle faire l'objet d'une retenue ?

    La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.La décision est prise par le principal du collège. Elle doit être justifiée.

    Collège privé

    Qui est concerné ?

    Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit au collège privé sous contrat ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie à recevoir des boursiers.Vous devez avoir la charge de l'élève et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

    Responsables de l'enfant

    Pour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
    À savoir
    Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.

    Plafond des ressources à ne pas dépasser

    Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
    Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
    Ministère chargé de l'éducationPour l'année scolaire 2023-2024, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2023 portant sur les revenus 2022.

    Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2023-2024

    Nombre d'enfants à chargePlafond des ressources annuelles 2022116 885 €220 781 €324 677 €428 573 €532 471 €636 367 €740 263 €8 et plus44 160 €Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2022, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.

    Comment faire la demande ?

    Pour l'année scolaire 2023-2024, vous devez faire votre demande de bourse entre le 1er septembre et le 19 octobre 2023.Pour cela , vous devez télécharger et compléter un formulaire.
    Demande de bourse de collège
    Ministère chargé de l'éducationVous pouvez autoriser le collège à percevoir la bourse des collèges en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension).Pour cela, vous devez remplir une procuration :
    Procuration pour le paiement de la bourse de collège
    Ministère chargé de l'éducationLe formulaire complet doit être adressé au secrétariat du collège privé dans lequel votre enfant est inscrit avant le 19 octobre 2023. Vous devez également transmettre une photocopie de votre avis d'imposition 2023 et un RIB.Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.

    Couple marié ou pacsé

    Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

    Couple en concubinage (union libre)

    Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

    Parent isolé

    Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.Vous devrez fournir votre avis d'imposition.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
    Le collège vous transmettra un accusé de réception de votre demande.
    À savoir
    au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.

    Quel est le montant de la bourse ?

    Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2023-2024 sera de 37 €, 104 € ou 162 €.

    Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2023-2024 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2022

    Nombre d'enfants à chargeRessources annuelles 2022Montants trimestriels de la bourse 2023-20241Moins de 3 220 €162 €Entre 3 220 € et 9 127 €104 €Entre 9 127 € et 16 885 €37 €2Moins de 3 964 €162 €Entre 3 964 € et 11 234 €104 €Entre 11 234 € et 20 781 €37 €3Moins de 4 707 €162 €Entre 4 707 € et 13 340 €104 €Entre 13 340 € et 24 677 €37 €4Moins de 5 450 €162 €Entre 5 450 € et 15 447 €104 €Entre 15 447 € et 28 573 €37 €5Moins de 6 193 €162 €Entre 6 193 € et 17 553 €104 €Entre 17 553 € et 32 471 €37 €6Moins de 6 936 €162 €Entre 6 936 € et 19 659 €104 €Entre 19 659 € et 36 367 €37 €7Moins de 7 680 €162 €Entre 7 680 € et 21 766 €104 €Entre 21 766 € et 40 263 €37 €8 ou plusMoins de 8 423 €162 €Entre 8 423 € et 23 872 €104 €Entre 23 872 € et 44 160 €37 €Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
    Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
    Ministère chargé de l'éducation

    Comment êtes-vous informé de la décision d'attribution ?

    Le collège vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.

    Pour quelle durée la bourse est-elle attribuée ?

    La bourse est attribuée pour une année scolaire.

    Comment contester la décision d'attribution ?

    Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le recteur de l'académie.
  • Direction des services départementaux de l'Éducation nationale, ex-Inspection académique - Loir-et-Cher
    • Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif.
  • Tribunal administratif - Orléans

    • Quand la bourse est-elle versée ?

    La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.La bourse est versée par le Dasen, directement sur votre compte bancaire.

    La bourse peut-elle faire l'objet d'une retenue ?

    La bourse de collège est conditionnée à l'assiduité de l'élève.En cas d'absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l'année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.La décision est prise par le Dasen sur proposition du principal du collège. Elle doit être justifiée.

    Cned

    Qui est concerné ?

    Pour bénéficier de la bourse des collèges, l'enfant doit être inscrit dans une classe complète de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned).Vous devez avoir la charge de l'enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.

    Responsables de l'enfant

    Pour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l'enfant. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
    À savoir
    Si vous perdez la charge de l'enfant en cours d'année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l'enfant est alors examiné.

    Plafond des ressources à ne pas dépasser

    Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
    Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
    Ministère chargé de l'éducationPour l'année scolaire 2023-2024, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2023 portant sur les revenus 2022.

    Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2023-2024

    Nombre d'enfants à chargePlafond des ressources annuelles 2022116 885 €220 781 €324 677 €428 573 €532 471 €636 367 €740 263 €8 et plus44 160 €Si vous n'avez pas de justificatif de revenus pour 2022, vous devrez faire une demande au fonds social collégien.

    Comment faire la demande ?

    Pour l'année scolaire 2023-2024, vous devez faire votre demande de bourse entre le 1er septembre et le 31 octobre 2023.Pour cela, vous devez télécharger et compléter un formulaire. Vous devez également réunir les justificatifs demandés.
    Demande de bourse de collège
    Ministère chargé de l'éducationL'adresse à laquelle vous devez envoyer votre demande diffère selon la situation scolaire de votre enfant.

    Enfant inscrit en classe d'enseignement général

    Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Rouen.

    Enfant inscrit en classe d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA)

    Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l'académie de Toulouse.
    Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.

    Couple marié ou pacsé

    Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.Vous devrez fournir l'avis d'imposition commun.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

    Couple en concubinage (union libre)

    Si vous assumez en couple la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n'est pas le parent de l'enfant.Vous devrez fournir les avis d'imposition de chaque membre du couple.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.

    Parent isolé

    Si vous assumez seul la charge de l'enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.Vous devrez fournir votre avis d'imposition.Si votre enfant est en résidence alternée chez l'autre parent, vous devez choisir lequel d'entre vous bénéficiera de la bourse.Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.Il est interdit de fournir une attestation de l'autre parent s'engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
    Un accusé de réception de votre demande de bourse vous est transmis.
    À savoir
    au moment de la demande, vous pouvez autoriser l'administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.

    Quel est le montant de la bourse ?

    Selon votre situation, le montant trimestriel pour l'année scolaire 2023-2024 sera de 37 €, 104 € ou 162 €.

    Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2023-2024 selon le nombre d'enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2022

    Nombre d'enfants à chargeRessources annuelles 2022Montants trimestriels de la bourse 2023-20241Moins de 3 220 €162 €Entre 3 220 € et 9 127 €104 €Entre 9 127 € et 16 885 €37 €2Moins de 3 964 €162 €Entre 3 964 € et 11 234 €104 €Entre 11 234 € et 20 781 €37 €3Moins de 4 707 €162 €Entre 4 707 € et 13 340 €104 €Entre 13 340 € et 24 677 €37 €4Moins de 5 450 €162 €Entre 5 450 € et 15 447 €104 €Entre 15 447 € et 28 573 €37 €5Moins de 6 193 €162 €Entre 6 193 € et 17 553 €104 €Entre 17 553 € et 32 471 €37 €6Moins de 6 936 €162 €Entre 6 936 € et 19 659 €104 €Entre 19 659 € et 36 367 €37 €7Moins de 7 680 €162 €Entre 7 680 € et 21 766 €104 €Entre 21 766 € et 40 263 €37 €8 ou plusMoins de 8 423 €162 €Entre 8 423 € et 23 872 €104 €Entre 23 872 € et 44 160 €37 €Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
    Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
    Ministère chargé de l'éducation

    Comment êtes-vous informé de la décision d'attribution ?

    Le centre du Cned vous adresse une notification d'attribution de bourse, indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus.

    Pour quelle durée la bourse est-elle attribuée ?

    La bourse est attribuée pour une année scolaire.

    Comment contester la décision d'attribution ?

    Vous pouvez contester la décision de refus ou le montant de la bourse dans un délai de 2 mois après la notification d'attribution ou de refus.Pour cela, vous pouvez faire un recours administratif devant le recteur de l'académie.
  • Direction des services départementaux de l'Éducation nationale, ex-Inspection académique - Loir-et-Cher
    • Vous pouvez également faire un recours devant le juge administratif.
  • Tribunal administratif - Orléans

    • Quand la bourse est-elle versée ?

    La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.La bourse est versée par le Dasen, directement sur votre compte bancaire.

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    Modifié le 20/07/2023
    source www.service-public.fr