Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*11)
Formulaire
- Mis à jour le 04.07.2023 par la documentation française
Télécharger le formulaire Cerfa 13404*11
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable