Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?
Voir aussi
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Où s'adresser ?
Permanence juridique
Site internet
Permanence juridique
Site internet
Références
Code civil : articles 332 à 337
Contestation de la filiation
Code civil : articles 1240 à 1244
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L823-11 à L823-17
Reconnaissance d'enfant à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française
Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 11/08/2022