Guide des droits et des démarches administratives
Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? À qui devez-vous la verser ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Question ? Réponse !
- Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
- Qui peut percevoir une pension alimentaire ?
- Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 203 à 211
Articles 203, 205 à 211 : obligation alimentaire -
Code civil : articles 343 à 370-5
Article 367 : obligation alimentaire en cas d'adoption -
Code civil : articles 371 à 371-6
Article 371-2 : entretien des enfants, même après leur majorité -
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Article 373-2-2 : pension alimentaire en cas de séparation -
Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Sanctions pour abandon de famille -
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Article 46 : compétence territoriale en matière d'aide ou pension alimentaire
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/06/2023
