Guide des droits et des démarches administratives

Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?

Voir aussi

Où s'adresser ?

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 10/05/2023
source www.service-public.fr