Guide des droits et des démarches administratives
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Voir aussi
- Achat ou vente d'un logement [Logement]
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoiresInstitut national de la consommation (INC)
- Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de locationInstitut national de la consommation (INC)
- Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)Ministère chargé de l'environnement
Références
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Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46
Loi Carrez -
Code de la construction et de l'habitation : articles R126-8 à D126-43
Diagnostics immobiliers - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
- Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative au mérule
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/04/2023
