Guide des droits et des démarches administratives
Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)Notaires de France
Références
-
Code civil : articles 263 à 265-2
Conséquences du divorce pour les époux (article 265) -
Circulaire du 23 novembre 2004 sur la loi relative au divorce
Conséquences du divorce (chapitre III)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 05/10/2021
