Guide des droits et des démarches administratives
Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Voir aussi
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Divorce : procédure de partage des biens
Question ? Réponse !
Comment faire une donation au dernier vivant ?
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Où s'adresser ?
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Pour en savoir plus
La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)
Notaires de France
Références
Code civil : articles 263 à 265-2
Conséquences du divorce pour les époux (article 265)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 28/07/2023