Guide des droits et des démarches administratives
Arrêt maladie d'un agent public pendant ses congés : quelles sont les règles ?
Références
Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne - Affaire C78/11 du 21 juin 2012
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 27/07/2021