Guide des droits et des démarches administratives
Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?
Voir aussi
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Porter plainte
Question ? Réponse !
Que faire si on est victime d'une infraction ?
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
Services en ligne et formulaires
Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Références
Arrêté du 24 février 1995 autorisant la création dans les commissariats de police d'un traitement automatisé du registre dit de main courante
Arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "nouvelle main courante informatisée"
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 21/07/2021