Guide des droits et des démarches administratives
Qui peut assister aux réunions du conseil syndical d'une copropriété ?
Voir aussi
Acteurs de la copropriété (organisation juridique)
[Logement]
Conseil syndical de copropriété
Question ? Réponse !
Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?
Références
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Articles 22 à 27
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 07/07/2021