Guide des droits et des démarches administratives
Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
Voir aussi
Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Services en ligne et formulaires
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
CERFA 11530*11
Références
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Avertissement de l'autre parent en cas de déménagement
Code pénal : articles 227-5 à 227-11
Peines prévues en cas d'atteinte à l'autorité parentale
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/09/2022