Guide des droits et des démarches administratives
Nombre de points sur le permis de conduire : qui peut connaître le solde ?
Question ? Réponse !
- Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
- Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
- Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?
- Comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
- Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
Services en ligne et formulaires
Références
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Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Communication des informations sur le nombre de points du permis de conduire (article L223-7) -
Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire -
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré (article L113-2) -
Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
Recrutement (article L1221-6) -
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire - Arrêté du 27 juin 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Télépoints
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 13/04/2021
