Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on échanger son logement social (HLM) entre locataires ?
Pour en savoir plus
Échanger Habiter : la bourse d'échange de logements sociaux en Île-de-France
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 9
Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 28/10/2021