Guide des droits et des démarches administratives
Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : article 2224
Délai et point de départ -
Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1
Abandon de famille -
Code de l'organisation judiciaire : article L 213-6
Juge de l'exécution
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/01/2023
