Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?
Voir aussi
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
[Travail - Formation]
Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Question ? Réponse !
Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
Pour en savoir plus
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
Références
Code du travail : articles L7233-4 à L7233-9
Objet et bénéficiaires de l'aide (article L7233-4), régime fiscal (article L7233-7)
Code du travail : articles D7233-6 à R7233-12
Objet de l'aide (articles D7233-6, R7233-12), bénéficiaires (article D7233-7), montant (article D7233-8), attestation adressée par l'employeur (article D7233-11)
Arrêté du 17 janvier 2023 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées aux salariés prévues à l'article L7233-4 du code du travail
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 08/02/2023