Guide des droits et des démarches administratives
Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
Voir aussi
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
Question ? Réponse !
Comment transmettre une sépulture familiale ?
Références
Code de l'organisation judiciaire : article R211-3-3
Choix du tribunal
Code de l'organisation judiciaire : article R211-14
Compétence territoriale du tribunal
Code de procédure civile : articles 817 à 818
Forme de la demande
Code de procédure civile : article 1061-1
Procédure applicable devant le tribunal
Code pénal : article 433-21-1
Sanctions pénales
Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 05/08/2022