Guide des droits et des démarches administratives
Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Plafonds de loyer des logements sociaux (type PLS)Ministère chargé de l'environnement
Références
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Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7
Conditions de mise en location -
Avis du 21 janvier 2020 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums de certaines conventions
Plafonds des loyers applicables (voir les dispositions relatives au prêts locatifs sociaux)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 09/01/2023
