Guide des droits et des démarches administratives
Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
Voir aussi
Congés payés
Question ? Réponse !
Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
Références
Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14
Ordre des départs (dispositions d'ordre public)
Code du travail : article L3141-15
Ordre des départs (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3141-16
Ordre des départs (dispositions supplétives)
Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6
Communication aux salariés de l'ordre des départs en congés
Code du travail : articles D3141-1 et D3141-2
Droit au congé légal
Code du travail : articles R3143-1 à R3143-3
Dispositions pénales
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 15/09/2022