Guide des droits et des démarches administratives
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Voir aussi
- Règlement d'une succession [Famille - Scolarité]
- Notaire
Question ? Réponse !
Références
-
Code civil : articles 730 à 730-5
Acte de notoriété -
Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931) -
Code civil : articles 1003 à 1009
Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution -
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Rôle du notaire en matière de publicité foncière
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 12/04/2022
