Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?
Voir aussi
Testament
[Famille - Scolarité]
Héritage : ordre et droits des héritiers
[Famille - Scolarité]
Règlement d'une succession
[Famille - Scolarité]
Droits de succession et de donation
[Argent - Impôts - Consommation]
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
[Famille - Scolarité]
Tutelle d'un mineur
Question ? Réponse !
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?
Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
Où s'adresser ?
Notaire
Site internet
Références
Code civil : articles 403 à 408-1
Désignation du tuteur par testament ou déclaration spéciale devant notaire (article 403)
Code civil : articles 382 à 386
Administration légale
Code civil : articles 387 à 387-6
Intervention du juge des tutelles
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 03/02/2022