Selon le motif de votre recrutement et vos éventuels emplois antérieurs dans la fonction publique, vous pouvez être recruté soit en CDD renouvelable en CDI, soit directement en CDI.
Dans quels cas votre CDD peut-il déboucher sur un CDI ?
Si vous êtes recruté pour la 1re fois en CDD sur l'un des emplois suivants ou pour occuper l'une des fonctions suivantes, la durée de votre CDD est 3 ans maximum :Emplois de certains établissements publics de l’État
Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
Emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.
Emplois de certains établissements publics de l'État
Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
Emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.
Assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, parental, de présence parentale, etc)
Assurer la vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
Dans quels cas pouvez-vous être recruté directement en CDI ?
Vous pouvez être recruté directement en CDI sans condition de durée de services antérieurs sur l'un des emplois suivants ou l'une des fonctions suivantes :Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
Emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
Emplois de certains établissements publics de l’État
Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires
Vous êtes en CDI et changez d'employeur
Si vous êtes recruté par une administration d'État alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration d'État, territoriale ou hospitalière, vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique
Vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants :
Exercer des fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
Exercer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
Occuper un emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
Occuper un emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
Occuper un emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.
Dans quels cas votre CDD peut-il déboucher sur un CDI ?
Si vous êtes recruté pour la 1re fois en CDD sur l'un des emplois suivants ou pour l'un des motifs suivants, la durée de votre CDD est 3 ans maximum :Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées
Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service
Emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
Emploi à temps complet ou non complet d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Emploi à temps complet ou non complet d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal
Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)
Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées
Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service
Emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
Emploi à temps complet ou non complet d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Emploi à temps complet ou non complet d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal
Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)
Assurer le remplacement momentané (y compris dans le cadre d’une mise à disposition par un centre de gestion) d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en détachement de courte durée ou pour stage ou préparation à un concours ou en disponibilité de courte durée, ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, de formation professionnelle, parental ou de présence parentale, etc.)
Assurer la vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (y compris dans le cadre d'une mise à disposition par un centre de gestion)
Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (y compris dans le cadre d'une mise à disposition par un centre de gestion)
Vous êtes en CDI et changez d'emploi ou d'employeur
Si votre collectivité ou votre établissement employeur vous propose un nouveau contrat alors que vous êtes déjà en CDI dans cette collectivité ou cet établissement, vous gardez le bénéfice de votre CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique
Vous allez occuper l'un des emplois suivants ou votre nouveau contrat est fondé sur l'un des motifs suivants :
Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées
Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service
Emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
Emploi à temps complet ou non complet d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
Emploi à temps complet ou non complet d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal
Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)
Dans quels cas votre CDD peut-il déboucher sur un CDI ?
Si vous êtes recruté pour la 1re fois en CDD pour occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires ou exercer l'une des fonctions suivantes, la durée de votre CDD est de 3 ans maximum :Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant
Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration
Fonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialisées
Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant
Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration
Fonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialisées
Assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, parental, de présence parentale, etc)
Assurer la vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
Dans quels cas pouvez-vous être recruté directement en CDI ?
Vous pouvez être recruté directement en CDI sans condition de durée de services antérieurs pour occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires ou exercer l'une des fonctions suivantes :Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant
Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration
Fonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialisées
Vous êtes en CDI et changez d'employeur
Si vous êtes recruté par un établissement hospitalier alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration d'État, territoriale ou hospitalière, vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique
Vous êtes recruté pour occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires ou exercer l'une des fonctions suivantes ;
Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant
Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration
Fonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialisées