Guide des droits et des démarches administratives
Infraction pénale commise par un agent public : quelle sanction disciplinaire ?
Voir aussi
Références
- Code de la fonction publique : article L125-1
- Code de la fonction publique : article L530-1
- Code de la fonction publique : articles L531-1 à L531-5
- Code de la fonction publique : article L532-2
- Code de la fonction publique : article L550-1
- Décret n°2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions des fonctionnaires
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 19/04/2021
