Guide des droits et des démarches administratives
Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
Voir aussi
Recherche de paternité
Où s'adresser ?
Permanence juridique
(Pour s'informer)
Site internet
Références
Code civil : articles 16-10 à 16-13
Articles 16-10 à 16-12
Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/02/2022