Guide des droits et des démarches administratives
Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile ?
Question ? Réponse !
Quel justificatif de domicile pour un mineur ?
Quel recours si mon dossier est rejeté ?
Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ?
Pour en savoir plus
Justif'adresse
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Références
Code civil : articles 102 à 111
Notion de domicile
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Exception / Dispense de justification du domicile (articles R113-7 et R113-8) et Justif'adresse (R113-8)
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - Domicile
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6 - Domicile
Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
Domiciliation
Arrêté du 27 septembre 2013 relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile au moyen d'un dispositif électronique pour garantir son authenticité
Dispositif 2D-doc
Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 20/03/2023