Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.1 404 - F1230.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?

Voir aussi

• Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
• Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

Question ? Réponse !

• Comment prouver l'autorité parentale ?

Où s'adresser ?

• Permanence juridique

  Site internet

Références

• Code civil : article 79-1
  Acte d'enfant sans vie
• Code civil : article 310
  Conséquences de la filiation
• Code civil : articles 310-1 et 310-2
  Établissement de la filiation
• Code pénal : articles 227-12 à 227-14
  Atteintes à la filiation
• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 10/02/2023