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Guide des droits et des démarches administratives

Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

Voir aussi

• Établissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du père

Où s'adresser ?

• Maison de justice et du droit

  Site internet

Références

• Code civil : articles 310-3 à 311-2
  Possession d'état
• Code civil : articles 312 à 315
  Présomption de paternité (article 312)
• Code civil : article 317
  Demande d'un acte de notoriété
• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 18/02/2022