Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Voir aussi
Se pacser
Question ? Réponse !
Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
Références
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 15/02/2022