Guide des droits et des démarches administratives
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Voir aussi
Dissoudre un Pacs
Question ? Réponse !
Quelles sont les règles pour hériter ?
Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Où s'adresser ?
Permanence juridique
Site internet
Notaire
Site internet
Références
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité
Code civil : article 1751-1
Bail : dissolution Pacs
Code civil : article 1751
Cotitularité du bail
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 10/01/2023