Guide des droits et des démarches administratives
Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?
Voir aussi
Préparer sa succession : donation
[Famille - Scolarité]
Héritage : ordre et droits des héritiers
[Famille - Scolarité]
Règlement d'une succession
[Famille - Scolarité]
Où s'adresser ?
Notaire
Site internet
Références
Code civil : articles 734 à 740
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 19/06/2023