Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?
Question ? Réponse !
En quoi consiste le numéro SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ?
Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
Références
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 16/11/2021