Guide des droits et des démarches administratives
Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
Question ? Réponse !
Références
- Code de la consommation : article L313-38
-
Code de la consommation : article R313-22
Frais d'étude plafonné
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 10/07/2023
