Références

• Code général des collectivités territoriales : article L2224-9
  Déclaration d'ouvrage en mairie
• Code de l'environnement : article R214-5
  Usage domestique de l'eau
• Code minier : article L411-1
  Puits de plus de 10 mètres de profondeur
• Code général des collectivités territoriales : article L2224-12
  Contrôle des puits
• Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle
• Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau