Guide des droits et des démarches administratives
Demande de RSA : le train de vie peut-il être pris en compte ?
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Services en ligne et formulaires
Références
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Code de l'action sociale et des familles : articles L262-40 à L262-44
Disproportion entre le train de vie du foyer et les ressources déclarés : article L262-41 -
Code de l'action sociale et des familles : articles R262-74 à R262-81
Évaluation des éléments du train de vie
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 09/09/2022
