Guide des droits et des démarches administratives
L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
Voir aussi
Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle
Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie
Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Références
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Cas autorisant la rupture anticipée d'un CDD : article L1243-1
Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Reclassement, versement du salaire et indemnité de rupture (inaptitude non professionnelle)
Code du travail : articles L1226-18 à L1226-22
Salarié titulaire d'un CDD
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2014 - 12-27.666
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 22/04/2022