Guide des droits et des démarches administratives

Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ?

Permis de conduire

Vous avez demandé votre permis en ligne

Si le permis de conduire que vous venez de recevoir contient une erreur, vous devez le signaler en ligne sur le site de l'ANTS.Il peut s'agir d'une des erreurs suivantes :

  • Faute d'orthographe ou de saisie sur votre état civil (erreur de saisie de votre fait non corrigée par le service instructeur)

  • Oubli de catégorie ou mauvaise catégorie

  • Erreur dans la date de validité du nouveau titre

  • Mention restrictive ou droit supplémentaire oublié

  • Signaler une erreur à la réception du permis de conduire
    • Attention
    vous pouvez utiliser ce téléservice uniquement si vous avez demandé votre permis en ligne sur le site de l'ANTS. Par ailleurs, vous ne pouvez pas demander à une personne de faire la démarche à votre place.Vous pouvez suivre la production de votre permis en ligne :
  • Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

    • Vous l'avez demandé par courrier

    Si vous souhaitez signaler une erreur sur un permis demandé par courrier, vous devez demander un nouveau permis en ligne. Par exemple, un ancien permis.Dans le menu proposé sur le site de l'ANTS, choisissez "Demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire".Vous avez besoin des éléments suivants :

    • Photo-signature numérique(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)

    • Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile)

    • Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire

  • Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
    • Vous pouvez suivre la production de votre permis en ligne :
  • Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

    • Permis international

    Permis délivré par le Cert de Cherbourg

    Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international, vous devez vous adresser au Cert de Cherbourg.Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.
  • Cert de Cherbourg - Permis de conduire international

    • Permis délivré par la préfecture de police de Paris

    Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international, vous devez vous adresser au Crepic.Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.
  • Cert - échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE) de Paris

    • Permis obtenu par échange

    Permis délivré par le Cert de Nantes

    Pour signaler une erreur sur un permis obtenu par échange d'un permis étranger, vous devez vous adresser au Cert de Nantes.Joignez à votre demande la copie du permis français qui comporte l'erreur et la copie de tout justificatif appuyant votre demande.
  • Cert de Nantes - Échange de permis de conduire étrangers

    • Permis délivré par la préfecture de police de Paris

    Pour signaler une erreur sur un permis obtenu par échange d'un permis étranger, vous devez vous adresser au Crepic.Joignez à votre demande la copie du permis français qui comporte l'erreur et la copie de tout justificatif appuyant votre demande.
  • Cert - échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE) de Paris

    • Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 15/04/2021
    source www.service-public.fr