Guide des droits et des démarches administratives
Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Voir aussi
- Assurance automobile (véhicule) [Argent - Impôts - Consommation]
- Infractions routières [Transports - Mobilité]
- Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
- Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
- Suspension administrative du permis de conduire
- Suspension judiciaire du permis de conduire
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Où s'adresser ?
Références
-
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré (article L113-2)
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 30/07/2021
