Guide des droits et des démarches administratives
Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Catégories des logements soumis à la loi de 1948Legifrance
- Communes concernées en Île-de-FranceLegifrance
Références
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Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 (annexe)
Liste des communes concernées en Île-de-France - Décret n°48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
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Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : articles 26 à 44
Fixation de loyers
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 08/09/2022
