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Pour en savoir plus
Les derniers arrêts du Tribunal des conflits
Tribunal des conflits
Références
Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits
Code de justice administrative : article R771-1
Saisine du Tribunal des conflits
Décret n°2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 16/12/2021