Guide des droits et des démarches administratives
Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?
Voir aussi
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Références
-
Code de l'organisation judiciaire : article L211-1
Tribunal judiciaire -
Code de l'organisation judiciaire : article L212-8
Tribunal de proximité
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Modifié le 21/04/2023
