Guide des droits et des démarches administratives
Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?
Voir aussi
- Actes d'état civil [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Nom et prénom [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Changement d'état civil [Papiers - Citoyenneté - Élections]
- Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
- Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur
- Renouvellement du passeport d'un majeur
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Références
-
Code civil : articles 60 à 61-4
Mention d'une décision de changement de nom en marge des actes de l'état civil (article 61-4) - Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 11/08/2021
