Guide des droits et des démarches administratives
Amende majorée sans avoir reçu d'avis de contravention : comment contester ?
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- Signaler une erreur à la réception du permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Références
-
Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Amende forfaitaire -
Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l'amende forfaitaire -
Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 09/03/2021
