En cas de travaux

Nature des travaux

Dans le cas des travaux que le locataire est obligé de laisser faire dans le logement qu'il habite, le propriétaire peut se réserver la possibilité de visiter les lieux accompagné de professionnels (architecte, artisan...). C'est le cas notamment pour les travaux suivants :

• Travaux d'amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d'un digicode)

• Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)

• Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d'isolation)

• Travaux pour respecter les critères d'un logement décent

• Entretien des toitures et façades végétalisées

Information du locataire

Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).Si ces travaux sont urgents (par exemple, le chauffe-eau en hiver), le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux. Mais il n'est pas obligé d'en permettre l'accès les samedis, les dimanches et les jours fériés.

Dédommagement du locataire

Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.Mais si ces réparations ou travaux durent plus de 21 jours, le propriétaire doit lui accorder une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.Dans certains cas, le locataire peut avoir recours au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.C'est le cas lorsque les travaux :

• présentent un caractère abusif

• ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux

• ou rendent l'utilisation du logement impossible ou dangereuse.

Le locataire peut alors demander au juge :

• l'interdiction des travaux entrepris

• ou l'interruption des travaux entrepris

• ou, lorsque les travaux rendent le logement inhabitable, la résiliation du bail.

En cas de mise en vente ou de remise en location

Le bail peut contenir une clause qui prévoit que le propriétaire (ou son représentant, par exemple un agent immobilier) dispose d'un droit de visite :

• lorsque le logement est mis en vente

• ou lorsque le locataire donne son préavis (congé).

Ces visites ont pour but la vente ou la remise en location du logement.Les conditions de ces visites (jours, horaires) doivent être fixées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Mais ces visites ne doivent pas avoir lieu :

• ni un jour férié,

• ni le dimanche,

• ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables.

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