Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on contester les résultats de l'examen du permis de conduire ?
Voir aussi
Recours administratifs (gracieux et hiérarchique)
Conditions pour saisir le juge administratif
Recours devant le juge administratif
Médiation via le Défenseur des droits
Question ? Réponse !
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Site internet
Références
Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 18/05/2021