Guide des droits et des démarches administratives
Échec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ?
Voir aussi
Permis de conduire
[Transports - Mobilité]
Recours administratif (gracieux et hiérarchique)
Médiation via le Défenseur des droits
Question ? Réponse !
Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Services en ligne et formulaires
Consulter en ligne le résultat de votre examen du permis de conduireMinistère chargé de l'intérieur
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Site internet
Pour en savoir plus
Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
Références
Code de la route : articles R221-1-1 à D221-3
Examen du permis de conduire (article D221-3)
Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
Arrêté du 23 avril 2012 relatif à l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/08/2023